J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 octobre 2000 instituant une commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères

NOR : AGRP0002028A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 69-308 du 3 avril 1969 portant dissolution du groupement national interprofessionnel de la betterave, de la canne et des industries productrices de sucre et d'alcool et relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères, notamment son article 11 ;
Sur proposition des organisations professionnelles,
Arrêtent :



Art. 1er. - La commission de conciliation prévue à l'article 11 du décret du 3 avril 1969 susvisé est composée comme suit :
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, président titulaire, et Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente suppléante ;
Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau des produits d'origine végétale, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
La sous-directrice des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et, en cas d'empêchement de celle-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
MM. Pascal Prot et Alain Jeanroy, représentant les planteurs de betteraves ;
MM. Bruno Bourges et Philippe du Teilhet, représentant les industries de transformation de la betterave.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot